Revenu pour l’Insertion des Loyauté (RIL)

Cadre juridique

La gestion du RIL est définie conformément à la délibération n°00-12/API du 13 avril 2000 relative au revenu pour l’insertion des Loyauté.

Allocataires potentiels

Toutes personnes résidant en Province des Iles Loyauté dont les ressources n’atteignent pas le montant du SMG mensuel.

• Etre âgé de plus de 18 ans
• Etre à la recherche d’un emploi
• Etre résidant sur la PIL depuis plus de 6 mois
• Ne pas faire l’objet d’une admission au RIL depuis moins de 12 mois à partir de la date de la demande

Montant mensuel

Le RIL mensuel varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.

• 50% du SMG pour les allocataires sans charge
• 55% du SMG pour les allocataires ayant des personnes à charge
• Le RIL est soumis au régime général des cotisations auprès de la CAFAT

Instruction des demandes

• L'instruction des dossiers reste à la charge de l’EPEFIP.
• Toutes les demandes pour le RIL doivent obligatoirement être adressées à l’EPEFIP

Constitution du dossier

Les papiers suivants sont obligatoires :

• Lettre adressée à l’Exécutif de la PIL
• Identité du demandeur et des personnes à charge
• Nature des ressources et le montant
• Justificatifs de résidence
• Attestation de demandeur d’emploi
• Rapport circonstancié du service instructeur
• Avis de la structure d’accueil

Membres de la commission

• L’Exécutif de la province des îles Loyauté ou son représentant, Président;
• Deux conseillers provinciaux ou leurs représentants désignés par l’assemblée de province
• Le Commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté ou son représentant;
• Les maires des communes de Lifou, Maré et Ouvéa ou leurs représentants;
• Le directeur provincial de l'action sanitaire et sociale ou son représentant;
• Le directeur provincial de l’enseignement ou son représentant;
• le directeur provincial des affaires économiques ou son représentant ;
• Le représentant du service instructeur

Durée de l’admission

• L’admission est prononcée pour 12 mois renouvelables après un délai de carence de 12 mois.
• La demande initiale est attribuée pour une durée de 3 mois, elle est renouvelable par période de 3 mois jusqu’à un maximum de 1 an par décision du président de l’assemblée après avis de la commission.

Résiliation

• Le contrat RIL peut être suspendu ou résilié
• L’EPEFIP doit fournir un rapport circonstancié pour soit la prolongation soit la suspension soit la radiation.

Recours

Un recours motivé contre les décisions relatives à l’allocation de revenu pour l’insertion des Loyauté peut être formulé par toute personne qui y a intérêt devant le Bureau de la province.

Durée de travail

La durée du travail ou de l’activité est fixée à 32 heures par semaine

Financement

• Le RIL est financé par l’Etat au titre des contrats développement et sur fonds propre par la PIL.
• La gestion financière du dispositif est assurée par l’EPEFIP
• Elle est également suivie et assistée par la Pairie des Iles Loyauté

Avantages

Le RIL permet de :

• Avoir une expérience professionnelle dans un domaine précis
• Consolider les acquis dans une entreprise
• Avoir un revenu mensuel constant pendant un maximum de 12 mois
• Etre éventuellement embauché par la structure d’accueil
• Bénéficier des allocations chômages pendant 9 mois après un contrat d’au moins 9 mois.

Suivi des allocataires

• Le suivi administratif et technique est effectué par l’EPEFIP
• Un contrat pré établi est rédigé par le service instructeur qui est remis aux allocataires et ont un délai de 15 jours pour le remettre à l’EPEFIP.